Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribué ci-après, qu’ils soient exprimés au singulier ou au pluriel :
« Conditions Générales d’Utilisation » / « CGU »
Désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Désignent les données à caractère personnel, au sens de l’article 4.1 du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ou « RGPD ».
« Identifiants »
Désigne le couple constitué par un email (ou un surnom) renseigné au moment de la création du Profil Personnel et un mot de passe, propre à l’Utilisateur, personnel et confidentiel, lui permettant de prouver son identité et d’accéder à son Profil Personnel.
« Partie(s) »
Désigne individuellement ACTIV’ACTION ou l’Utilisateur et collectivement ACTIV’ACTION et l’Utilisateur.
« Profil Personnel »
Désigne l’espace personnel et sécurisé permettant à l’Utilisateur de bénéficier de certaines fonctionnalités du Site et des Services.
« Service(s) »
Désigne(nt) le(s) service(s) proposés par ACTIV’ACTION et décrits à l’Article Services.
« Site »
Désigne le site internet de ACTIV’ACTION accessible à l’adresse www.activaction.co ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celle-ci.
« Utilisateur(s) »
Désigne(ent) toute personne physique naviguant sur le Site.
2. Objet
Le Site www.activaction.co est un site édité par l’association ACTIV’ACTION ayant son siège social à l’adresse suivante : 8 rue Adèle Riton, 67000 Strasbourg.
L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont soumis à l’acceptation et au respect sans réserve des présentes CGU.
En cas de refus de tout ou partie des présentes CGU, l’Utilisateur doit impérativement renoncer à toute utilisation du Site.
Les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble du Site et à toute déclinaison ou extension du Site, sur les réseaux sociaux existants ou futurs. Les CGU peuvent être imprimées par l’Utilisateur et restent accessibles à tout moment sur le Site par un lien direct et permanent.
Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de premier accès et/ou utilisation du Site par l’Utilisateur.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’accès et d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Toute nouvelle connexion au Site suivant une nouvelle version des CGU vaudra acceptation de ces dernières, étant précisé que toute nouvelle utilisation du Site à la suite de cette nouvelle connexion sera soumise à la version des CGU alors en vigueur.
ACTIV’ACTION se réserve le pouvoir de procéder à toute modification des CGU du Site qu’elle juge nécessaire sans aucun préavis. L’Utilisateur du Site sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Celles-ci ne peuvent être opposées à l’Utilisateur du Site de manière rétroactive.
Les CGU s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Si l’une quelconque des stipulations des CGU est nulle au regard d’une règlementation ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera en aucun cas la nullité des CGU dans leur globalité, ni des autres stipulations.
Il est donc recommandé aux Utilisateurs de lire, avec attention et de manière régulière, les présentes CGU.
3. Services du Site
3.1. Description des Services
Le Site a pour vocation de fournir des informations relatives aux activités de l’association ACTIV’ACTION, notamment son organisation, ses engagements, son expertise, ses publications et ses actualités.
ACTIV’ACTION s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, inexactitudes et carences dans la mise à jour. Les informations disponibles sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le Site permet l’accès aux Services proposés par ACTIV’ACTION, notamment :
(i)
se renseigner sur les événements organisés par ACTIV’ACTION (formations, événements ponctuels) ;
(ii)
accéder à l’agenda ;
(iii)
se renseigner sur les actualités d’ACTIV’ACTION ;
(iv)
accéder aux articles publiés sur le Site ;
(v)
accéder à la boîte à outils ;
(vi)
poster un témoignage (sous réserve d’avoir rempli le questionnaire élaboré par ACTIV’ACTION) ;
(vii)
recevoir la Newsletter ;
(viii)
avoir des informations sur les offres d’ACTIV’ACTION et prendre contact avec l’équipe commerciale ;
(ix)
créer un Profil Personnel.
La création d’un Profil Personnel permet à l’Utilisateur de :
(i)
s’inscrire aux événements de l’agenda ;
(ii)
acquérir des moocs ;
(iii)
accéder aux articles R&D ;
(iv)
adhérer aux collectifs d’entraide ;
3.2. Périmètre d'utilisation
Les Services doivent être utilisés conformément aux termes des présentes CGU, pour les besoins propres de l’Utilisateur.
Toute utilisation non expressément autorisée par ACTIV’ACTION au titre des CGU est illicite.
L’Utilisateur du Site s’engage notamment à ne pas :
(i)
Stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou contenus quelconques qui :
- sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
- facilitent une activité illégale ;
- encouragent des actes illégaux ;
- relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ;
- portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.
(ii)
Représenter, diffuser ou commercialiser les Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
(iii)
Procéder à toute forme d’utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services ou de logiciels similaires, équivalents ou de substitution, faisant concurrence aux Services ;
(iv)
Tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des fonctionnalités des Services et du Site ;
(v)
Utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur le Site ;
(vi)
Concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière, à des fins commerciales, les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers ;
(vii)
Tenter d’obtenir, ou aider des tiers, à obtenir l’accès aux Services d’une manière autre que celle prévue aux CGU ;
(viii)
Utiliser les Services pour un traitement non autorisé par ACTIV’ACTION.
4. Accès et utilisation du Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet depuis les terminaux suivants : ordinateur, tablette ou smartphone.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il conserve à sa charge le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone). L’Utilisateur reconnaît s’être assuré que le navigateur permet un accès sécurisé au Site.
ACTIV’ACTION ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu du Site et exempt de toute erreur. ACTIV’ACTION ne saurait être tenue responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, et ce quelle qu’en soit la cause ; notamment ACTIV’ACTION ne saurait être tenue responsable de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données et/ou de leur transmission accidentelle par le biais de virus.
De même, la responsabilité de ACTIV’ACTION ne saurait être engagée pour des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet, à l’origine de dysfonctionnements et/ou de l’interruption définitive ou momentanée du Site.
4.1. Création d’un Profil Personnel
Le Profil Personnel est accessible à tout Utilisateur voulant accéder à certaines fonctionnalités décrites à l’article Services.
4.1. 1. Processus d’inscription
Pour créer son Profil Personnel, l’Utilisateur du Site doit préalablement fournir les informations suivantes en veillant, le cas échéant, à les maintenir à jour : prénom ; nom ; adresse email.
L’Utilisateur du Site s’engage à donner des informations exactes, à jour et complètes. ACTIV’ACTION ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité, d’emploi d’une fausse qualité ou de toute information mensongère.
L’Utilisateur n’est autorisé à créer qu’un seul et unique Profil Personnel. La création du Profil Personnel est réalisée lorsque l’Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet. Sous réserve que l’adresse email fournie soit valide, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation de son inscription.
Une fois l’inscription validée, l’Utilisateur bénéficie d’un accès effectif à son Profil Personnel.
4.1.2. Confidentialité et sécurité du Profil Personnel
Le Profil Personnel est d’usage strictement personnel. Toute utilisation du Profil Personnel par un tiers se fera aux risques et périls de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit veiller à tout moment à la confidentialité et à la sécurité de son Profil Personnel, en particulier à ses Identifiants.
En cas de détournement de son Profil Personnel, l’Utilisateur s’engage à en avertir sans délai ACTIV’ACTION à l’adresse suivante : contact@activaction.co.
4.1.3. Suppression du Profil Personnel
L’Utilisateur qui souhaite supprimer son Profil Personnel doit le faire à partir de son compte en acceptant que cette action est définitive, ou envoyer sa demande à l’adresse rgpd@activaction.co. ACTIV’ACTION prendra les mesures nécessaires pour supprimer le Profil Personnel dans un délai raisonnable.
4.2. Suspension de l’accès au Site
ACTIV’ACTION se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, de :
(i)
Suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
(ii)
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou les bonnes pratiques ;
(iii)
Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
5. Propriété intellectuelle
Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont la propriété exclusive de ACTIV’ACTION. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement de ACTIV’ACTION constitue une contrefaçon. Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.
Toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.
Le fait pour ACTIV’ACTION de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
6. Protection des Données Personnelles
Les Parties s’engagent, chacune d’elles, à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, en particulier le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
ACTIV’ACTION est amenée à collecter et traiter des Données Personnelles des Utilisateurs :
(i)
en vue de la bonne exécution du Contrat ;
(ii)
sur la base du consentement de l’Utilisateur pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
(iii)
sur la base des intérêts légitimes poursuivis par ACTIV’ACTION.
La collecte et le traitement des Données Personnelles mis en œuvre par ACTIV’ACTION a pour objet de :
(i)
s’inscrire à un ou des événements ;
(ii)
recevoir l’agenda des événements ;
(iii)
recevoir la Newsletter.
ACTIV’ACTION utilise également les Données Personnelles pour effectuer des reportings :
(i)
statistiques auprès des organismes de financement d’ACTIV’ACTION ;
(ii)
statistiques sur l’impact d’ACTIV’ACTION.
Les Données Personnelles susceptibles d’être collectées et traitées sont : les noms, prénoms, genre, ville, adresses électroniques, situation professionnelle.
Les Utilisateurs sont informés sur leur traitement, que les données soient collectées directement auprès d’eux ou auprès d’une autre source. ACTIV’ACTION indique dans quels buts les Données Personnelles seront utilisées et combien de temps celles-ci seront conservées.
ACTIV’ACTION conserve les Données Personnelles dans le respect des différentes réglementations et durées de conservation légales applicables et pour une durée proportionnée à l’objectif poursuivi par les traitements. Les Données Personnelles seront ensuite archivées aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat ou du respect de toute obligation légale conformément aux dispositions en vigueur.
ACTIV’ACTION recueille le consentement des Utilisateurs lorsque nécessaire et leur donne les moyens de le retirer quand ils le souhaitent. ACTIV’ACTION met en place des dispositifs permettant aux Utilisateurs d’accéder à leurs données.
ACTIV’ACTION prend différentes mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des Données Personnelles, que ce soit par la sécurisation des systèmes d’information, par le contrôle d’accès aux locaux et aux espaces de stockage. L’accès aux Données Personnelles n’est autorisé qu’aux personnes identifiées et habilitées au préalable.
ACTIV’ACTION travaille à l’amélioration continue de la sécurité de ses systèmes d’information afin d’éviter tout traitement non autorisé ou illégal ou contre la perte accidentelle, la destruction et/ou l’endommagement des Données Personnelles.
Toutes les Données Personnelles sont hébergées sur des serveurs au sein de l’Union Européenne. L’hébergement des Données Personnelles est effectué par le sous-traitant d’ACTIV’ACTION : OVH SAS, dont le siège social se trouve 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Les sous-traitants et partenaires d’ACTIV’ACTION s’engagent contractuellement à assurer la sécurité des données qui leur sont transmises.
A ce titre, ACTIV’ACTION s’engage à ce que ses sous-traitants et partenaires :
(i)
statistiques auprès des organismes de financement d’ACTIV’ACTION ;
(ii)
prennent toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des Données Personnelles, et fournissent les garanties nécessaires pour veiller à la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité ;
(iii)
établissent et fournissent à première demande de la documentation décrivant la confidentialité mise en œuvre pour protéger les Données Personnelles ;
(iv)
effectuent des contrôles et audits internes réguliers de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par ACTIV’ACTION, tous traitements confondus ;
(v)
procèdent à la mise en œuvre et maintien d’une procédure de signalement de toute violation ou tout accès non autorisé aux données, avéré ou suspecté, conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais des parties et le cas échéant, de la personne physique concernée ;
(vi)
procèdent à la mise en œuvre et maintien d’une procédure de réception et d’exécution des demandes d’accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques concernées, et permettant l’information corrélative des parties desdites demandes.
Les personnes concernées par le traitement et la collecte de Données Personnelles sont :
(i)
les Utilisateurs ayant un Profil Personnel ;
(ii)
les formateurs ;
(iii)
les simples Utilisateurs du Site.
Les Utilisateurs peuvent, le cas échéant, modifier leurs Données Personnelles dans la rubrique « Mon Compte » du Site.
Les Utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant, et peuvent s’opposer à leur traitement ou en demander la limitation. Le cas échéant, les Utilisateurs peuvent aussi refuser de faire l’objet d’une prise de décision exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. ACTIV’ACTION s’engage à traiter les demandes reçues dans le cadre de l’exercice de ces droits dans les meilleurs délais et dans un délai d’un (1) mois maximum. Si la demande de l’Utilisateur s’avère trop complexe et engendre un coût humain, matériel et financier trop élevé par rapport aux moyens d’ACTIV’ACTION, ACTIV’ACTION peut refuser la demande sous réserve d’une justification. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour traiter la demande, l’Utilisateur en sera dûment informé.
Les Utilisateurs peuvent retirer leurs consentements à tout moment dans la rubrique « Mon Compte » présente sur le Site, et disposent du droit de définir les directives sur la conservation ou la suppression de leurs données après leur mort. Ces droits s’exercent par une demande adressée au Délégué à la Protection des Données et accompagnée d’une copie de titre d’identité à l’adresse suivante :
- Par courrier : 3 Rue des Cigognes, 67960 Entzheim.
- Par mail : rgpd@activaction.co.
Les Utilisateurs peuvent effectuer toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
7. Limitation de responsabilité
ACTIV’ACTION ne saurait être tenue responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, et ce quelle qu’en soit la cause, notamment ACTIV’ACTION ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
L’Utilisateur est seul responsable du matériel de connexion utilisé et s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. ACTIV’ACTION ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site ou en présence d’erreurs sur le Site. L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
ACTIV’ACTION met en œuvre tous les efforts nécessaires afin de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou du serveur sur lequel le Site est hébergé. L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, ACTIV’ACTION ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site de ce fait.
ACTIV’ACTION ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de ACTIV’ACTION du fait :
(i)
de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
ou
(ii)
du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.
ACTIV’ACTION n’est pas responsable des dommages causés par l’Utilisateur à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre ACTIV’ACTION de ce fait.
Si ACTIV’ACTION venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site faite par l’Utilisateur, elle pourrait se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
ACTIV’ACTION ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles et résultant de la survenance d’évènements échappant raisonnablement à son contrôle ou liés à toute éventuelle imprécision des informations fournies par l’Utilisateur du Site ou encore d’informations ayant été tenues secrètes ou cachés ou ayant été erronément présentées.
8. Liens hypertextes, plug-in de réseaux sociaux et cookies
L’utilisation par l’Utilisateur de liens hypertextes vers tout ou partie du Site ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de ACTIV’ACTION, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@activaction.co.
ACTIV’ACTION est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où ACTIV’ACTION accorderait son autorisation, celle-ci ne sera, dans tous les cas, que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de ACTIV’ACTION. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré par l’Utilisateur sur simple demande de ACTIV’ACTION.
Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par ACTIV’ACTION. L’Utilisateur est invité à se reporter et à lire attentivement les règles applicables à l’utilisation des informations communiquées sur ces sites. ACTIV’ACTION ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces liens sur le Site, elle ne pourra être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites.
Les boutons de partage des réseaux sociaux présents sur le Site permettent de partager des contenus du Site au travers des boutons « Partager », « J’aime », des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn, YouTube, etc. Ces réseaux sociaux peuvent collecter des données relatives à la navigation par l’Utilisateur sur le Site et les associer aux Données Personnelles auxquelles ils ont accès, conformément à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. ACTIV’ACTION n’exerce aucun contrôle et exclut toute responsabilité s’agissant de l’utilisation des Données Personnelles de l’Utilisateur par ces réseaux sociaux.
La navigation sur le Site www.activaction.co est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un Site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Les cookies utilisés sur le Site d’ACTIV’ACTION sont des cookies techniques, qui servent à garder ouverte la session de l’Utilisateur, des cookies de fonctionnalité, et des cookies d’analyse, de performance et de mesure d’audience, notamment pour le bon fonctionnement de Google Analytics.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies en allant dans les paramètres de son navigateur.
Pour toute question à ce sujet, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire de contact disponible sur ce lien.
9. Newsletter
L’Utilisateur peut s’inscrire aux différentes newsletters d’ACTIV’ACTION (bons plans, actualités, programmes). Pour cela, l’Utilisateur doit indiquer son adresse mail, son nom, son prénom et, le cas échéant, sa structure puis cocher la case « J’accepte de recevoir cette newsletter et je comprends que je peux me désabonner facilement à tout moment ».
Pour se désinscrire de la newsletter, l’Utilisateur peut cliquer sur le lien « Se désabonner » situé en bas de la newsletter pour être retiré de la liste de diffusion. L’Utilisateur peut également contacter le responsable de la communication en charge de la newsletter.
10. Force majeure
ACTIV’ACTION ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure les intempéries, incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, tremblements de terre, attentats, guerres, opérations militaires ou troubles civils, pandémie ainsi que le blocage des réseaux de communication, des moyens de transport ou d’approvisionnement et tous les autres cas indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des prestations objet du Contrat.
Le cas de force majeure suspend les obligations de ACTIV’ACTION pendant le temps où jouera la force majeure.
11. Généralités
11.1. Tolérance
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une stipulation ou d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
11.2. Règles d’interprétation
Les titres des articles et paragraphes des CGU visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et ils ne sauraient en être inférés une quelconque interprétation.
12. Loi applicable – Juridiction
Les CGU sont régies et interprétées par la loi française. Tout litige en relation avec l’utilisation du Site relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.
13. Contacts
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur du Site peut contacter ACTIV’ACTION l’adresse suivante : contact@activaction.co.
