Conditions Générales de Vente (CGV)

ACTIV’ACTION est une association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), sous le numéro SIRET 812 379 386 00012, et dont le siège social se trouve 8 rue Adèle Riton, 67000 Strasbourg.

ACTIV’ACTION a pour but d’accompagner les personnes en recherche d’opportunités professionnelles en luttant contre l’ensemble des freins au retour dans un emploi satisfaisant et en prenant en compte les conséquences psychologiques négatives induites par une période de non-emploi et/ou d’insatisfaction professionnelle.

Dans le cadre de ses activités, ACTIV’ACTION propose diverses formations (e-learning, MOOC, ateliers sur mesure) couvrant plusieurs thématiques : recrutement et management, dynamiques collaboratives de groupes et dynamiques d’entraide territoriales.

1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient exprimés au singulier ou au pluriel :

« Client(s) »

Désigne(nt) la ou les personne(s) physique(s) et/ou morale(s) ayant souscrit aux Services.

« Commanditaire »

Désigne le décisionnaire chez le Client professionnel.

« Conditions Générales de Vente » / « CGV »

Désignent les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

« Consommateur(s) »

Désigne(nt) le ou les Client(s) ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels.

« Contrat »

Désigne l’ensemble contractuel composé notamment des documents suivants : les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et le Devis.

« Devis »

Désigne la proposition commerciale adressée par ACTIV’ACTION au Client sur la base des besoins exprimés par ce dernier.

« Données client »

Désignent tout contenu, données, Données Personnelles et informations dont le Client est propriétaire et qu’il fournit, collecte, traite dans le cadre de son utilisation des Services.

« Données personnelles »

Désignent les données à caractère personnel, au sens de l’article 4.1 du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ou « RGPD ».

« Identifiants »

Désigne le couple constitué par un email renseigné au moment de la création du Profil Personnel et un mot de passe, propre au titulaire du Profil Personnel, personnel et confidentiel, lui permettant de prouver son identité et d’accéder à son Profil Personnel et aux Services.

« Licence »

Désigne le contrat conférant au Client le droit d’usage des supports, pour son propre compte et/ou pour ses propres employés, avec droit de partage dans les mêmes conditions et à l’exclusion d’une utilisation commerciale.

« Partie(s) »

Désigne individuellement ACTIV’ACTION ou le Client et collectivement ACTIV’ACTION et le Client.

« Prestations »

Désignent toutes les prestations de service proposées par ACTIV’ACTION en relation avec les formations, en fonction de l’offre choisie par le Client ou telles que figurant dans le Devis.

« Profil Personnel »

Désigne l’espace personnel et sécurisé permettant au Client et/ou au Stagiaire de bénéficier des fonctionnalités du Site et des Services.

« Site »

Désigne le site internet de ACTIV’ACTION accessible à l’adresse www.activaction.co ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celle-ci.

« Stagiaire »

Désigne toute personne ayant été invitée par le Client professionnel et en droit d’utiliser les Services.

2. Champ d’application

Les CGV ont pour objet de définir notamment les conditions et modalités dans lesquelles ACTIV’ACTION fournit au Client :

(i)

la formation ou les formations choisie(s) par le Client ;

(ii)

l’accès au Site et au Profil Personnel.

Les CGV sont consultables et téléchargeables sur le site de ACTIV’ACTION www.activaction.co et peuvent être envoyées au Client à première demande. Tout accès au Site et toute utilisation des Services, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, impliquent l’acceptation pleine et entière des CGV, sans restriction, ni réserves, dans leur version applicable au jour de la création du Profil Personnel et/ou de la souscription à une offre de formation.
Il est de la responsabilité du Client de lire les CGV avant de les accepter.
ACTIV’ACTION se réserve le pouvoir de procéder à toutes modifications des CGV qu’elle juge nécessaire sans aucun préavis. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Celles-ci ne peuvent être opposées au Client de manière rétroactive, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.

3. Pouvoir et capacité

Le Client peut être une personne physique souhaitant souscrire aux Services en son nom propre.

Le Client peut être une personne morale, et garantit que la personne physique se présentant pour la souscription aux Services dispose des pouvoirs nécessaires pour engager valablement ladite personne morale.

4. Description des Services proposés

ACTIV’ACTION propose différents types de formations (e-learning, MOOC, ateliers sur mesure) notamment dans les secteurs suivants : recrutement et management, dynamiques collaboratives de groupes et dynamiques d’entraide territoriales, développement de compétences.

5. Offres de formation

ACTIV’ACTION prévoit deux types d’organisation pour le déroulement des formations :

(i)

Formations inter-entreprise « publiques » dont les dates sont prévues tout au long de l’année : les Clients peuvent s’inscrire et recevoir le Devis en conséquence ;

(ii)

Formations intra-entreprise « privées » qui sont créées sur mesure en fonction des problématiques spécifiques définies entre les Parties, lesquelles sont réservées aux Clients professionnels.

L’ensemble des formations ACTIV’ACTION peuvent s’effectuer en présentiel ou en distanciel et sont dispensées en langue française et disponibles pour les pays francophones.

5.1. Formations inter-entreprise

Le Client doit procéder à une pré-inscription via le Site ou contacter par email le responsable partenariat et/ou le support commercial qui validera cette pré-inscription.

Une fois la pré-inscription enregistrée, ACTIV’ACTION procédera à l’envoi du Devis et validera l’inscription.

5.2. Formations intra-entreprise

Le Commanditaire doit prendre contact par email ou par téléphone avec l’équipe d’ACTIV’ACTION (responsable d’antenne, responsable centre de ressources). Les Parties conviennent alors d’un entretien initial afin de déterminer les besoins du Client, et déterminent au préalable le lieu de la formation. Le Client doit s’assurer, avec le concours d’ACTIV’ACTION, que les missions du Stagiaire sont compatibles avec les objectifs de la formation.

ACTIV’ACTION envoie par la suite une proposition pédagogique qui devra être validée par le Client. La validation de cette proposition enclenche alors l’envoi du Devis qui devra à nouveau être validé par le Client.

Une fois le Devis validé, ACTIV’ACTION transmet au Commanditaire les fiches d’inscription des Stagiaires.

5.3. Période de l’offre

La durée de l’offre est indiquée pour chaque module ainsi que des livrables spécifiques et un suivi de formation.

Le Client et/ou le Stagiaire s’engage à participer à l’ensemble des modules aux dates fixées.

6. Livraison des Prestations

6.1. Déroulement des Prestations

La livraison des Prestations consiste en la conduite effective des formations, en présentiel ou en distanciel, selon les modalités précisées dans le Devis. Les horaires de formation sont fixés par ACTIV’ACTION et/ou en accord avec le Client et/ou le Commanditaire et sont indiqués sur la convention de formation. Ces horaires sont portés à la connaissance du Client et/ou des Stagiaires par la convocation adressée par ACTIV’ACTION et/ou le Commanditaire.

Au préalable, le formateur transmet au Client et/ou au Stagiaire un livret d’accueil, un questionnaire de préparation à la formation ainsi qu’un mail récapitulant la logistique de la formation.

Durant la formation, une autorisation de droits à l’image ainsi que des feuilles d’émargement de demi-journées du formateur et/ou du Commanditaire doivent être signées par le Client et/ou le Stagiaire.

A l’issue de la formation, ACTIV’ACTION envoie au Client et/ou au Stagiaire un premier questionnaire de satisfaction et d’évaluation. Six (6) semaines après le déroulé de la formation, ACTIV’ACTION transmet un second questionnaire. Le Client et/ou Stagiaire recevra un mail avec l’ensemble des comptes rendus.

Pour certifier sa participation à la formation, le Client et/ou le Stagiaire se verra remettre une attestation.

Pour les formations intra-entreprise, ACTIV’ACTION prévoira un bilan avec le Commanditaire puis procèdera à l’envoi de la facture.

6.2. Report ou annulation des Prestations

Le Client et/ou le Stagiaire est tenu de respecter les horaires de formation. En cas d’absence ou de retard à la formation, le Client et/ou le Stagiaire doit en avertir le formateur et/ou le Commanditaire en apportant tous les justificatifs nécessaires.

Tout retard ou absence non justifié par des circonstances particulières ne fera l’objet d’aucun remboursement, sauf circonstances graves et exceptionnelles (en cas d’accident, de maladie, d’hospitalisation ou décès du Client et/ou du Stagiaire ou dans sa famille proche).

Les Stagiaires ne peut s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles notifiées au formateur et/ou acceptées par le Commanditaire.

En cas d’absence du formateur pour un motif impérieux (maladie, décès dans la famille proche) et d’impossibilité de le remplacer, ACTIV’ACTION proposera un report de la formation. Si le Client refuse ce report, les Prestations seront annulées et le Contrat pourra être résilié.

En cas d’annulation de la formation intra-entreprise par le Client, celui-ci sera facturé de l’intégralité du montant de la formation.

En cas d’annulation d’une formation inter-entreprise par le Client moins de 15 (quinze) jours ouvrables avant le début de la formation, le Client sera facturé cinquante (50) % des frais de formation. En cas d’annulation moins de cinq (5) jours ouvrables, le Client sera facturé de l’intégralité du montant de la formation.

En cas d’annulation de la formation inter-entreprise alors que celle-ci a débuté, le Client sera facturé de l’intégralité du montant de la formation.

7. Modalités financières

7.1. Prix

Les Services sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Catalogue des formations 2021 ou, le cas échéant, figurant sur le Devis adressé au Client.
Les prix communiqués sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le Client sera entièrement redevable et responsable du paiement de tous impôts, TVA, taxes et droits de quelque nature que ce soit.

7.2. Modalités de facturation et de paiement

Le paiement de l’offre s’effectue à la fin de la prestation, par prélèvement bancaire sauf modalités de règlement autres prévues dans le Devis.
Le Client garantit à ACTIV’ACTION qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Lorsque la commande et le paiement sont effectués par un employé au nom et pour le compte du Client professionnel, l’employé concerné garantit avoir la capacité d’engager financièrement la personne morale pour laquelle il intervient. En toute hypothèse, l’entité concernée s’engage à respecter ses engagements pris par ses préposés sur le Site ou au regard des Services.

7.3. Défaut ou retard de paiement

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour payer les Services. A l’issue de ce délai, ACTIV’ACTION relancera le Client par mail avec accusé de réception.

8. Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique), sont protégés par la Licence Creative Commons BY-NC-SA.

Sous cette Licence, le Client est libre de :

(i)

Partager, copier, distribuer et communiquer le support de formation par tous moyens et sous tous formats dans le cadre d’une utilisation privée ;

(ii)

Adapter, remixer, transformer et créer à partir du support de formation.

ACTIV’ACTION ne peut retirer les autorisations concédées par la Licence tant que le Client et/ou le Stagiaire applique les termes de cette Licence.

A ce titre, le Client et/ou le Stagiaire s’engage à :

(i)

Créditer ACTIV’ACTION ;

(ii)

Ne pas utiliser le support et/ou tout ou partie du matériel la composant de façon commerciale ;

(iii)

Ne pas modifier le support ;

(iv)

Ne pas céder le support à tout tiers ;

(v)

Ne pas appliquer des conditions légales ou des mesures techniques qui restreindraient légalement autrui à utiliser le support dans les conditions décrites par la Licence.

9. Protection et sauvegarde des Données client

Le Client est et demeure propriétaire de ses données. Le Client est responsable de la protection et de la sauvegarde des Données enregistrées dans le Profil Personnel.

Il est de la responsabilité du Client :

(i)

De réaliser des sauvegardes de ses Données à un rythme régulier et adapté à son activité ;

(ii)

De vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées ;

(iii)

D’utiliser des supports de sauvegarde adéquats et en bon état.

10. Droit de rétractation. Les dispositions du présent Article sont uniquement applicables au(x) Consommateur(s)

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la conclusion du Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer ACTIV’ACTION de son désir de se rétracter à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des CGV ou de toute déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter adressée à ACTIV’ACTION par courrier postal ou email à l’adresse suivante : contact@activaction.co.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation du Client soit transmise avant l’expiration de ce délai. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

ACTIV’ACTION s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande du Client précisant la volonté de rétractation du Client. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

11. Responsabilité

Les Services proposés via le Site sont fournis en l’état. ACTIV’ACTION s’engage, conformément à son obligation de moyen, à fournir un accès aux Services, selon les règles de l’art et les usages professionnels, à l’exclusion de toute autre garantie, dans la mesure où la loi le permet.
Les contenus des formations seront actualisés selon l’ensemble des règles techniques et/ou des pratiques et recommandations professionnelles validées par l’expérience et admises par l’ensemble de la profession concernée dans les secteurs du recrutement et management, dynamiques collaboratives de groupes et dynamiques d’entraide territoriales. Toutefois, ACTIV’ACTION décline toute responsabilité si l’évolution d’une norme, d’une réglementation, d’une certification ou d’une pratique professionnelle dans un des secteurs susvisés rendrait un contenu obsolète.

Le Client reconnaît avoir apprécié et vérifié personnellement l’adéquation des Services à ses propres besoins et avoir pris toute précaution utile à l’exploitation et la mise en œuvre des Services proposés. Le Client s’engage à prendre toutes précautions utiles à l’utilisation du Site et des Services, à la qualification et la compétence de son personnel.

Le Client peut rechercher la responsabilité de ACTIV’ACTION, sous réserve de rapporter la preuve d’un comportement fautif directement imputable à ACTIV’ACTION. ACTIV’ACTION peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Client, soit en cas de force majeure. La responsabilité totale de ACTIV’ACTION, pour tous dommages et recours confondus et pour la durée du Contrat, est limitée à un montant ne pouvant en aucun cas excéder l’ensemble des règlements perçus par ACTIV’ACTION au titre du Contrat durant les douze (12) derniers mois qui précèdent la date de survenance du dommage. Le Client doit s’efforcer de minimiser ses dommages, dans son intérêt comme dans celui de ACTIV’ACTION. Toute action en responsabilité se prescrit à l’issue d’un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur.
ACTIV’ACTION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects quels qu’ils soient, de toute perte de données, manque à gagner, perte d’exploitation, perte de bénéfices ou d’image ou toutes autres pertes financières trouvant leur origine, ou étant la conséquence du présent contrat, même si ACTIV’ACTION a été avertie de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

ACTIV’ACTION n’étant pas en mesure d’apprécier un éventuel préjudice du Client, ce dernier reconnaît que lui seul est à même de prévoir et de chiffrer le préjudice susceptible d’être subi par lui en cas de difficultés survenant dans le cadre du Contrat et que les termes et conditions (notamment les modalités financières) du Contrat ont été arrêtés eu égard aux limitations de responsabilité de ACTIV’ACTION. Le Client reconnaît et accepte, en conséquence, qu’il lui incombe de s’assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes du Contrat.

Le Client ne peut : 

(i)

employer les Services à un autre usage que celui auquel ils sont normalement destinés ;

(ii)

utiliser les Services dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la formation est destinée.

ACTIV’ACTION ne saurait être tenue responsable pour tout dommage causé par accident, abus, mauvaise manipulation ou usage impropre ou contraire aux recommandations.

12. Protection des Données Personnelles

Les Parties s’engagent, chacune d’elles, à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, en particulier le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

ACTIV’ACTION est amenée à collecter et traiter des Données Personnelles des Utilisateurs :

(i)

en vue de la bonne exécution du Contrat ;

(ii)

sur la base du consentement de l’Utilisateur pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

(iii)

sur la base des intérêts légitimes poursuivis par ACTIV’ACTION.

La collecte et le traitement des Données Personnelles mis en œuvre par ACTIV’ACTION ont pour objet de :

(i)

s’inscrire à un ou des formations, webinaires, déjeuners inspirants, ateliers de co-apprentissage ;

(ii)

recevoir l’agenda des formations et autres événements ;

(iii)

recevoir la Newsletter ;

ACTIV’ACTION utilise également les Données Personnelles pour effectuer des reportings :

(i)

statistiques auprès des organismes de financement d’ACTIV’ACTION ;

(ii)

statistiques sur l’impact d’ACTIV’ACTION.

Les Données Personnelles susceptibles d’être collectées et traitées sont : les noms, prénoms, genre, adresses postales, adresses électroniques, numéros de téléphone, situation professionnelle, intitulé du poste, nom de l’employeur, le cas échéant.
Les Utilisateurs sont informés sur leur traitement, qu’elles soient collectées directement auprès d’eux ou auprès d’une autre source. ACTIV’ACTION indique dans quels buts les Données Personnelles seront utilisées et combien de temps celles-ci seront conservées.
ACTIV’ACTION conserve les Données Personnelles dans le respect des différentes réglementations et durées de conservation légales applicables et pour une durée proportionnée à l’objectif poursuivi par les traitements. Les Données Personnelles seront ensuite archivées aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat ou du respect de toute obligation légale conformément aux dispositions en vigueur.

ACTIV’ACTION recueille le consentement des Utilisateurs lorsque nécessaire et leur donne les moyens de le retirer quand ils le souhaitent. ACTIV’ACTION met en place des dispositifs permettant aux Utilisateurs d’accéder à leurs données.

ACTIV’ACTION prend différentes mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des Données Personnelles, que ce soit par la sécurisation de ses systèmes d’information, par le contrôle d’accès à ses locaux et à ses espaces de stockage. L’accès aux Données Personnelles n’est autorisé qu’aux personnes identifiées et habilitées au préalable.

ACTIV’ACTION travaille à l’amélioration continue de la sécurité de ses systèmes d’information afin d’éviter tout traitement non autorisé ou illégal ou contre la perte accidentelle, la destruction et/ou l’endommagement des Données Personnelles.

Toutes les Données Personnelles sont hébergées sur des serveurs au sein de l’Union Européenne. L’hébergement des Données Personnelles est effectué par le sous-traitant d’ACTIV’ACTION : L’hébergement des Données Personnelles est effectué par le sous-traitant d’ACTIV’ACTION : OVH SAS, dont le siège social se trouve 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Les sous-traitants et partenaires d’ACTIV’ACTION s’engagent contractuellement à assurer la sécurité des données qui leur sont transmises.

A ce titre, ACTIV’ACTION s’engage à ce que ses sous-traitants et partenaires :

(i)

respectent en tout temps leurs obligations ;

(ii)

prennent toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des Données Personnelles, et fournissent les garanties nécessaires pour veiller à la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité ;

(iii)

établissent et fournissent à première demande de la documentation décrivant la confidentialité mise en œuvre pour protéger les Données Personnelles ;

(iv)

effectuent des contrôles et audits internes réguliers de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par ACTIV’ACTION, tous traitements confondus ;

(v)

procèdent à la mise en œuvre et maintien d’une procédure de signalement de toute violation ou tout accès non autorisé aux données, avéré ou suspecté, conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais des parties et le cas échéant, de la personne physique concernée ;

(vi)

procèdent à la mise en œuvre et maintien d’une procédure de signale procèdent à la mise en œuvre et maintien d’une procédure de réception et d’exécution des demandes d’accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques concernées, et permettant l’information corrélative des parties desdites demandes.ment de toute violation ou tout accès non autorisé aux données, avéré ou suspecté, conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais des parties et le cas échéant, de la personne physique concernée ;

Les personnes concernées par le traitement et la collecte de Données Personnelles sont :

(i)

les Utilisateurs ayant un Profil Personnel ;

(ii)

les formateurs ;

(ii)

les simples Utilisateurs du Site.

Les Utilisateurs peuvent, le cas échéant, modifier leurs Données Personnelles dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

ACTIV’ACTION conserve les Données Personnelles dans le respect des différentes réglementations et durées de conservation légales applicables et pour une durée proportionnée à l’objectif poursuivi par les traitements.

Les Utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant, et peuvent s’opposer à leur traitement ou en demander la limitation. Le cas échéant, les Utilisateurs peuvent aussi refuser de faire l’objet d’une prise de décision exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. ACTIV’ACTION s’engage à traiter les demandes reçues dans le cadre de l’exercice de ces droits dans les meilleurs délais et dans un délai d’un (1) mois maximum. Si la demande de l’Utilisateur s’avère trop complexe et engendre un coût humain, matériel et financier trop élevé par rapport aux moyens d’ACTIV’ACTION, ACTIV’ACTION peut refuser la demande sous réserve d’une justification. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour traiter la demande, l’Utilisateur en sera dûment informé.

Les Utilisateurs peuvent retirer leurs consentements à tout moment dans la rubrique « Mon Profil » présente sur le Site, et disposent du droit de définir les directives sur la conservation ou la suppression de leurs données après leurs mort. Ces droits s’exercent par une demande adressée au Délégué à la Protection des Données et accompagnée d’une copie de titre d’identité à l’adresse suivante :

Les Utilisateurs peuvent effectuer toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

13. Assurance

Les Parties garantissent avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et conserver les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à leur activité respective, et ce pendant toute la durée du Contrat.

14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à la force majeure, étant entendu que chacune des Parties s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour l’autre. Il est précisé que ne seront considérés comme cas fortuit ou force majeure que des actes, situation de droit ou de fait, y compris toutes circonstances imprévisibles qui, échappant au contrôle des Parties, auraient pour effet de rendre impossible l’exécution de l’une quelconque des obligations susvisées.
Pour bénéficier de l’exemption attachée à la force majeure, la Partie qui en subit les effets doit le notifier au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’apparition de l’événement à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de force majeure, le calendrier d’exécution sera prolongé d’une durée au moins équivalente à celle du retard enregistré. Toutefois, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour minimiser le retard subi. Les Parties se concerteront afin d’arrêter les dispositions propres à réduire les conséquences et la durée de l’événement de force majeure. Dans l’hypothèse où la durée de l’événement de force majeure excéderait une période de trente (30) jours calendaires, l’une ou l’autre des Parties pourrait résilier le Contrat à condition toutefois d’en avoir avisé l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.

15. Résiliation

15.1. Résiliation à l’initiative d’ACTIV’ACTION

ACTIV’ACTION se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit le Contrat et ce, sans préjudice de tous autres droits et dommages et intérêts, dans les cas suivants :

15.2. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le Contrat en cas de refus d’un éventuel report de formation.

15.3. Résiliation pour manquement

Dans l’hypothèse où l’une des Parties n’exécuterait pas ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra à tout moment mettre en demeure la Partie défaillante d’exécuter ses obligations, par courrier électronique. A défaut d’exécution dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de la mise en demeure, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit et à tout moment. L’exercice des droits conférés par le présent article est sans préjudice de tout autre droit à dommages et intérêts de la Partie lésée, ou tout autre moyen et recours susceptible d’être exercé par cette dernière.

15.4. Conséquences de la résiliation

La fin de la formation entraîne l’arrêt des Services concernés par la formation.

A la fin de la formation, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à régler à ACTIV’ACTION l’ensemble des sommes restantes dues au titre du Contrat, et ce sans préjudice de tout droit de réclamer des intérêts et dommages-intérêts en vertu des lois et règlements applicables ou du Contrat, notamment en cas de manquements de la part du Client. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement de l’une quelconque des sommes qu’il aura préalablement versée à ACTIV’ACTION au titre des Services.

A la fin de la formation, quelle qu’en soit la cause, le Client n’aura plus accès aux Services précédemment souscrits dans le cadre de la formation. A l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date effective de fin de la formation, les Données stockées et partagées seront supprimées par ACTIV’ACTION de manière définitive et irrévocable. ACTIV’ACTION n’assurera aucune réversibilité des Données. Le Client et/ou le Stagiaire s’engage(nt) donc dans le délai susvisé à récupérer l’ensemble de ses Données.
Toutes les dispositions des CGV qui, en raison de leur nature, sont destinées à survivre à l’échéance du Contrat, survivront à cette échéance, quelle qu’en soit la cause (en ce inclus et sans que cette liste soit limitative, les clauses relatives à la confidentialité, à la responsabilité, aux Données Personnelles).

16. Hiérarchie des documents

En cas de divergence d’interprétation ou de contradiction entre les CGV et la convention de formation, les dispositions des CGV prévaudront.

17. Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et de toute information de quelque nature qu’ils soient économiques, techniques, commerciaux, tout savoir-faire ou contenu etc., fournis par l’autre Partie ou relatifs à l’autre Partie, ses activités, auxquelles elle aurait accès à l’occasion de la fourniture des Services et qui ne seraient pas tombés dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de l’autre Partie.

18. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGV dans leur globalité, ni des autres stipulations. Dans cette circonstance, les Parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

Le fait, pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les titres des articles des CGV sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les CGV, les titres seront déclarés comme inexistants.

19. Loi applicable – Juridiction compétente

Le Contrat, dans toutes ses dispositions, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.

Tout différend auquel le Contrat pourrait donner lieu, concernant en particulier son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, de son interruption ou sa résiliation, sera soumis à une tentative de médiation préalable auprès d’un médiateur désigné conjointement par les Parties.

En cas d’échec de la médiation, la compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents de Strasbourg.